Acheter au nom d'une société en formation
Les raisons de faire acheter un immeuble par une société sont nombreuses : professionnelles, fiscales, familiales, etc... Au moment de l’achat, il se peut que la société ne soit pas encore constituée.
La constitution d’une société nécessite l'accomplissement de nombreuses formalités : qu’il s’agisse d’une société anonyme (S.A.) ou d’une société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) ou d’une autre forme sociétaire, cela exige quand même plusieurs jours : rassembler le capital — au minimum 61.500 € pour les S.A. et 18.550 € pour les S.P.R.L. et S.C.R.L. —, le déposer sur un compte ouvert au nom de la société en formation, faire dresser un plan financier — de préférence par un professionnel (comptable, reviseur-d’entreprise, fiscaliste) —, choisir une dénomination encore inutilisée, en principe se rendre chez le notaire pour l’acte de constitution, déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent, publier l’extrait des statuts au Moniteur belge, etc. Bref, quelques jours qui peuvent faire rater à un amateur l’immeuble dont il rêve. De plus, il se peut que la décision d’acheter l’immeuble au nom de la société ne soit pas encore définitive.
La personne reprise comme acquéreur dans le compromis de vente doit aussi être celle qui signera l’acte notarié de vente. Vouloir changer d’acquéreur en cours de route équivaut à une revente de l’immeuble et entraîne une augmentation des frais, plus particulièrement au niveau fiscal (double perception des droits d’enregistrement). Heureusement, depuis 1973, il est possible, sous certaines conditions, de prendre des engagements (par exemple acheter un immeuble) au nom d’une société en formation. Une société est dite en formation tant qu’elle n’a pas de personnalité juridique autonome, c-à-d. jusqu’au dépôt du dossier de la société au greffe du tribunal de commerce.
