ETUDE NOTARIALE DE LOUVEIGNÉ, SOCIÉTÉ NOTARIALE

 

ETUDE NOTARIALE DE LOUVEIGNÉ, SOCIÉTÉ NOTARIALE

Droit de préemption

Les trois régions connaissent le droit de préemption.

Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, …) ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

Droits de préemption en Région wallonne, bruxelloise ou flamande.

 
 

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